Mesures modifiées concernant les demandes d'autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient

Le décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 remplace le régime d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient par un régime de déclaration à compter du 1er janvier 2021.

• Le décret prévoit un dépôt par voie dématérialisée de la déclaration des programmes auprès des agences régionales de santé et de la notification des modifications apportées à ces programmes. Le dossier est réputé complet si le directeur général de l’Agence Régionale de Santé a délivré un accusé de réception par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou n’a pas fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.

• Le décret crée une sanction administrative, en remplacement de la sanction pénale préexistante, en cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients.

Ce décret est complété par un arrêté du 30 décembre 2020 qui précise les modalités du cahier des charges d’un programme d'éducation thérapeutique du patient et la composition du dossier de déclaration.

Vous pouvez lire la synthèse réalisée par Diabète Occitanie en cliquant sur le lien